Amendement N° 44 (Retiré)

Cet amendement vise à cantonner l'obligation de signalement d'infractions au parquet par les administrateurs et mandataires judiciaires aux phases les plus pertinentes de leur intervention auprès des entreprises en difficultés, c'est-à-dire aux seules procédures collectives dans lesquelles leur action est plus grande et où ils sont réellement à même de connaître d'éventuelles malversations.

Au demeurant, il convient d'éviter de renforcer la méfiance des chefs d'entreprises en difficultés à l'égard des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), en leur laissant craindre l'ouverture de poursuites à la moindre découverte d'irrégularité par les professionnels appelés à les aider à restaurer la situation de leur entreprise. En tout état de cause, si les administrateurs ou mandataires judiciaires découvrent d'importantes infractions lors d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, leur statut d'auxiliaire de justice les inclinera à les révéler au procureur de la République. En faire, pour autant, une obligation à caractère systématique en amont des procédures collectives risquerait de dissuader les chefs d'entreprise de bonne foi de recourir à des procédures amiables qui ont fait la preuve de leur utilité.