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Amendement N° 37 (Adopté)

Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« au premier alinéa de ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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