Amendement N° 46 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence :
« 2, »,
les références :
« 1er ter, 2, 2 bis, 5 A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi par la commission des Lois.
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