Amendement N° 48 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 2, 4 »,
les références :
« 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'insertion des articles 1er ter, 2 bis et 5 A dans le projet de loi.
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