Amendement N° 36 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Amendement de précision.
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