Amendement N° 35 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 3, après la référence :
« III »,
insérer le mot :
« leur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 3, après la référence :
« III »,
insérer le mot :
« leur ».
Amendement rédactionnel.
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