Amendement N° 43 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 12, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 12, après le mot :
« phrase »,
insérer les mots :
« du dernier alinéa ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.