Amendement N° 45 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles 7 et »,
les mots :
« de l'article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d'un renvoi inapproprié.
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles 7 et »,
les mots :
« de l'article ».
Amendement de suppression d'un renvoi inapproprié.
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