Amendement N° 38 (Adopté)
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Nicolin.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles L. 222-7 et L. 222-18 »,
les mots :
« relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les obligations des avocats mandataires de sportifs dont le respect devra faire l'objet d'un contrôle par les fédérations sportives, gardiennes de l'intérêt des sportifs et des clubs.
Il est ainsi précisé que les fédérations délégataires procèderont au contrôle des obligations relatives au contenu et à la communication du contrat conclu par le sportif avec son avocat et des contrats conclus par l'avocat au nom du sportif. Cette rédaction est, en effet, plus claire que le simple renvoi aux dispositions du code du sport qui mentionnent les obligations des seuls agents sportifs.
Le mécanisme reste, par ailleurs, inchangé : si la fédération détecte un abus, elle devra en informer le bâtonnier du barreau de l'avocat concerné qui pourra, au besoin, diligenter des poursuites disciplinaires.
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