Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : régions ; développement économique ; compétences

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la clarification de la répartition des compétences entre les différents échelons locaux. Si la région est, pour la formation professionnelle, chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des a...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la formation des conducteurs à la prise en compte de tous les usagers de la route. Elle souhaiterait connaître la place dévolue à ces questions dans l'apprentissage à la conduite et savoir si cela se traduit efficacement dans l'évolution des statistiques des accidents liés à une imprudence des cond...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. imprescriptibilité

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État à la justice sur les difficultés que rencontrent les victimes de pédophiles, devenues adultes, à poursuivre pénalement l'auteur de ces actes. En effet si le droit pénal actuel dispose qu'une victime peut poursuivre l'auteur des ces actes criminels pendant 20 ans à compter du jour de leur majorité, cette disposition ne leur garantit pas une...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat - TEPA -, qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat lorrain, elle lui demande de bien vouloir lui c...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; services de télévision. programmes diffusés. choix

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'hospitalisation des patients en secteur psychiatrique ainsi que sur la création de chaînes de télévision pour les personnes malades. Si les activités de groupe, pour faciliter la socialisation, sont utiles, elle regrette néanmoins que les malades hospitalisés en secteur psychiatrique, n...

Thèmes : sports ; football professionnel ; joueurs. retenues sur rémunération. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut juridique des sportifs professionnels qui sont salariés de leur club. A ce titre, ils sont donc normalement assujettis au droit du travail. Ce droit interdit que des amendes pécuniaires soient mises en oeuvre par l'employeur. Or, certains...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'éventualité d'effets néfastes de la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services sur la profession d'architecte. Les missions d'intérêt public, telles que définies par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (qualité de la construction, respect du patrimoi...

Thèmes : impôts locaux ; recouvrement ; gestion

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la gestion du recouvrement des impositions locales par les services de l'État. Elle lui demande si, dans le cadre de la décentralisation et dans un souci d'économies non négligeables pour l'État, il ne serait pas opportun de transférer la gestion des impôts locaux ...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'égalité de traitement dans la protection des mineurs maltraités selon le département dont ils relèvent. Le conseil général, au travers du service de l'aide sociale à l'enfance, assure la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs de 0 à 21 ans qui sont victimes de maltrai...

Thèmes : sports ; football professionnel ; entraîneurs. limite d'âge

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le statut des entraîneurs des clubs de football professionnel interdit l'homologation par la Fédération de football des contrats de travail des entraîneurs ayant plus de 65 ans. Elle lui demande si cette disposition n'est pas contraire ...

Thèmes : animaux ; chiens ; accidents. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics. Si l'opinion publique est régulièrement choquée par les dramatiques accidents impliquant des chiens dangereux divaguant sur la voie publique, il n'en reste pas moins que tous les chiens sont suscep...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du manque de places d'accueil spécialisé pour les personnes âgées de moins de 60 ans, atteintes de sclérose en plaques et d'autres maladies neurodégénératives, quand le maintien à domicile n'est plus possible. Une seule structure régionale d'accueil spécialisé de 60 lits est actuellement aut...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; arrêt de l'exploitation. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les anciennes communes minières. Les diverses lois, qui ont complété le code minier au cours des dernières années, n'ont pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés. Les communes minières doivent notamment puiser dans les procédures traditionnelles pour réparer leurs dégât...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut de l'auto-entrepreneur. Elle souhaiterait savoir si un retraité de la fonction publique qui continue à exercer une activité privée en qualité d'auto-entrepreneur, et dont l'activité est sujette aux charges sociales et fiscales, peut voir ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux stationnements sauvages des gens du voyage. Sur le terrain, de plus en plus de communes ayant pourtant satisfait à l'obligation d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage se trouvent en effet démunies face aux...

Thèmes : communes ; voirie ; accès payant. manifestations culturelles. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, à l'occasion d'une fête ou d'une manifestation se déroulant sur la voie publique, le maire de la commune peut décider de soumettre les personnes physiques au paiement d'un droit pour pouvoir passer dans une rue. Elle souhaite savoir si cette limitation n'est pa...

Thèmes : aménagement du territoire ; pays ; bilan et perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité de maintenir les pays dans l'organisation institutionnelle de la décentralisation. Maintenir les pays ne semble pas pertinent au vu de la multiplication des échelons décentralisés actuels, du foisonnement institutionnel décentralisé et de l'orientation que semble...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; intégration en milieu scolaire

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'intégration scolaire des enfants déficients auditifs et en particulier sur la prise en charge des codeurs LPC (langue parlée complétée) par le ministère de l'éducation nationale. La LPC constitue un outil adapté aux besoins des familles. Elle favorise la connaissance du français ainsi que...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans le contexte de crise économique et d'augmentation du taux de chômage que nous connaissons, le budget vacances devient la pr...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéf...