Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures visant à réduire de 50 % le prix des actes de radiologie conventionnelle à partir du deuxième acte réalisé dans le même temps, et de 50 % le prix d'une échographie mammaire faite dans le même rendez-vous qu'une mammographie. Ces mesures risquent de provoquer une perte de chiffres d'affaire ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et dé...

Thèmes : services ; gardiennage ; gardiens d'immeubles. rémunération

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'éventuelle possibilité d'accorder aux gardiens d'immeubles, malgré des conventions collectives allant en sens contraire, le bénéfice de pouvoir négocier leur temps de travail librement avec leur employeur afin de leur permettre de réaliser des heures supplém...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Elle lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être prises afin de porter le plafond majorable de leur rente de 125 à 130 points.

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; gardiens d'immeuble

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'éventuelle possibilité d'accorder aux gardiens d'immeubles, malgré des conventions collectives allant en sens contraire, le bénéfice de pouvoir négocier leur temps de travail librement avec leur employeur afin de leur permettre de réaliser des heures supplémentaires et d'éviter ainsi d'avoir recours à des sociét...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux roues. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la possibilité de mettre en place une norme de l'aménagement urbain prenant en compte les besoins spécifiques des deux roues motorisés. Face à la diversité des acteurs agissant sur les voiries, ne serait-il pas pertinent de leur fournir des principes d'aménagements, concertés avec les associations ...

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; écotaxe. entreprises de transport

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes générées par le projet d'Eco-taxe dans les entreprises de transport. A l'issue du Grenelle de l'environnement, il a été décidé la mise en place d'une éco redevance sur les poids lourds. Cette taxe a pour objectif de faire payer les véhicules en transit sur le territoire national. Mai...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; personnes âgées. soins de pédicure. prise en charge

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des soins pédicures pour les personnes âgées. Les conditions de remboursement des soins pédicures en faveur des personnes âgées n'ont quasiment pas évolué depuis de nombreuses années. Or ces soins sont capitaux pour l'hygiène et le confort des personnes vieillissantes ...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des rollers ou planches à roulettes circulant sur la voie publique. En effet, si le code de la route prévoit que les cyclistes sont considérés comme des véhicules, le statut d'autres moyens de locomotion apparus récemment n'est pas mentionné. Cela empêch...

Thèmes : santé ; hygiène ; crachats. lieux publics. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les crachats et le rejet de gommes à mâcher sur la voie publique. Outre la pollution que cela représente et les coûts de nettoyage, cela pose un vrai problème de santé publique. Certains pays, adoptant une législation rigoureuse sur le sujet, sont parven...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de l'arrêté ministériel concernant les entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique 1510. Alors que la construction de ces bâtiments se faisait jusqu'alors majoritairement avec l'acier, le texte risque de voir le béton prendre une part importante et de fausser la concurr...

Thèmes : économie sociale ; moyens financiers ; maintien. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réduction de moitié par rapport à 2007 du budget 2008 destiné au secteur spécifique de l'Economie sociale. Les représentants de ce secteur craignent en effet que les 1,5 MEUR attribués dans le cadre du nouveau budget soient insuffisants pour leur permettre de mener à bien leur mission. I...

Thèmes : sécurité sociale ; régime local d'Alsace-Moselle ; réforme. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités concernant le régime de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. En effet, de la situation particulière et le rattachement tardif de ces régions à la France résulte un régime spécifique de sécurité sociale. Moyennant des cotisations plus élevées que les cotisations applicables dans les autres ...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présentation des aliments de restauration rapide. En effet, les plats de restauration rapide, notamment les hamburgers ou sandwichs, déjà très riches en graisses et sucres, sont souvent présentés accompagnés de boissons gazeuses très caloriques, ce qui incite les consommateurs à également acheter une...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. emploi et activité. Gandrange

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des sous-traitants d'Arcelor Mittal dans le cadre du projet de fermeture du site de Gandrange. Ces PME subissent déjà une forte pression de la part du groupe et s'inquiètent du sort de leur activité avant la campagne de renégociation de leurs contrats. Aussi, dans le suivi mené sur cet im...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; charges déductibles. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction des revenus fonciers des cotisations versées à une chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État avait, par courrier du 30 septembre 2005, assuré à des propriétaires que c'était possible mais de...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les possibilités de financement des travaux nécessaires à la sécurité des ascenseurs dans les immeubles d'habitation. Effectivement ces immeubles sont le plus souvent gérés en copropriété et aucune aide ne leur est accordée. Pour les travaux de rénovations les copropriétaires peuvent bénéficier de réduction d'impô...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; ratification. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le devenir de la nécessaire réforme des institutions de l'Union européenne. Après le rejet du traité de Lisbonne par les électeurs irlandais, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour dénouer cette nouvelle difficulté qui empêche, in fine, l'Europe de porter un projet politique au ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées, concernant la baisse programmée par le projet de loi de finances 2008 des subventions spécifiques versées par l'État au titre de l'insertion des travailleurs handicapés. La préoccupation principale concerne l'indice de référence, et le fait que celu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. mise en oeuvre

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le revenu de solidarité active (RSA). Ce complément de ressources s'adresse aux personnes bénéficiant notamment du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Il s'agit de valoriser le travail car, actuellement, le retour à l'emploi peut se traduire pour ces pe...