Valérie Rosso-Debord
Question N° 58692 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste spécifique à leur condition. Elle lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être prises afin de porter le plafond majorable de leur rente de 125 à 130 points.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003, puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2(7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 EUR et celle du 1er octobre 2009 en cours d'évaluation). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 MEUR dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. 247 MEUR sont prévus au titre du projet de loi de finances pour 2010. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant.
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