Valérie Rosso-Debord
Question N° 14873 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des soins pédicures pour les personnes âgées. Les conditions de remboursement des soins pédicures en faveur des personnes âgées n'ont quasiment pas évolué depuis de nombreuses années. Or ces soins sont capitaux pour l'hygiène et le confort des personnes vieillissantes et dépendantes. Elle lui demande quelle évolution est envisageable sur cette question.
Réponse émise le 21 juillet 2009
À la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'UNCAM et la Fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. Jusqu'à présent, la profession n'avait pas conclu de convention nationale avec l'assurance maladie. Les rapports entre les pédicures-podologues et les caisses d'assurance maladie étaient régis par l'adhésion aux conventions départementales conclues sur le fondement des articles L. 162-11 et R. 162-2 à R. 162-9 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, par adhésion personnelle aux clauses d'une convention type annexée au décret du 12 mai 1960 modifié. Cette convention est l'aboutissement d'un travail mené conjointement par l'État, l'assurance maladie, la Haute Autorité de santé (HAS), les professionnels de santé et associations de patients concernés. La convention reconnaît le rôle spécifique des pédicures-podologues dans le système de soins. La HAS, dans un avis du 11 juillet 2007, a ainsi reconnu l'utilité médicale des séances de soins podologiques pour les patients diabétiques, les mesures d'impact faisant apparaître une diminution de la fréquence des amputations, de la récidive d'ulcération et de la prévalence des callosités. Conformément à cet avis, la convention publiée prévoit que tous les patients diabétiques présentant des pieds à risque de grades 2 (neuropathie sensitive associée à un artériopathie des membres inférieurs et/ou à une déformation du pied) et 3 (antécédent d'ulcération ou d'amputation) pourront bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie. Le nombre de séances de soins de prévention podologique remboursées pourra aller jusqu'à 4 par an pour le grade 2 et à 6 pour le grade 3. Plus de 220 000 personnes seront concernées par cette nouvelle prise en charge. Une décision de nomenclature émanant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie était nécessaire, à la suite des dispositions figurant dans la convention. Cette décision a été publiée au Journal officiel le 23 mai 2008 et l'effort en faveur des soins de pédicurie-podologie est estimé entre 25 et 32 MEUR par an, après montée en charge.
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