Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renforcement du plan de soutien à l'agriculture décidé le 27 octobre 2009. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les domaines prioritaires de ce plan, notamment en ce qui concerne les mesures bancaires en faveur des agriculteurs.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance de la situation préoccupante de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré des annonces faites officiellement, le déroulement de cette procédure ne s'est pas amélioré, mais au contraire la durée d'attente s'est amplifiée. Cet état de fait s'avère préjudiciable pour ...

Thèmes : automobiles et cycles ; équipements ; conduite en fauteuil roulant. homologation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique concernant la conduite en fauteuil roulant. En effet les textes légaux en vigueur ne prévoient pas la conduite en fauteuil roulant. Ce vide juridique est préjudiciable aux handicapés notamment en cas d'accident. Pourtant il existe depuis environ 10 ans en France une production d'ap...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; coûts d'accès. prise en charge

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la loi pose un principe fondamental, celui de l'accès de tous à la télévision numérique. Elle lui indique que pour la couverture numérique, la loi fixe à 95 %, le pourcentage de la population pouvant accéder à la diffusion hertzienne terrestre. Subsisteront donc des zones d'ombre h...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'ouverture du centre de rétention administrative de Ménil-Amelot près de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci va être composé de plus de 240 places alors que la législation en la matière limite le nombre de place à 140 places ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la culture à des fins industrielles de la pomme de terre génétiquement modifiée. En effet, la firme BASF a mis au point la pomme de terre génétiquement modifiée dite Amflora dont la Commission européenne a autorisé le 3 mars 2010 la culture ainsi que l'utilisation de produits dérivés de l'am...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; rayons UV. nocivité

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers du soleil. En effet, de plus en plus de personnes s'exposent aux rayons solaires notamment pendant la période estivale sans vraiment avoir conscience des effets néfastes que peuvent entraîner une surexposition notamment chez les jeunes enfants. Chaque année, les cancers de la peau font de nombreuses victim...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager" menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sani...

Thèmes : Parlement ; projets de loi et propositions de loi ; équilibre des dépenses publiques. compatibilité

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité d'exiger que désormais tout projet ou proposition de loi ne puissent être présentés au Parlement sans que leur texte soit accompagné du calcul le plus précis possible du coût engendré par les dispositions soumises à l'examen de la représentation...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de réviser les valeurs locatives des impôts locaux. Elle aimerait savoir si un tel chantier sera mis en oeuvre dans le cadre de la réforme générale des collectivités territoriales.

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation. modalités

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les nouvelles conditions de fixation des tarifs des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) prévues par le 3° du III de l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 26-II (5°) du code des marchés publics (CMP), « les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du ...

Thèmes : eau ; nappes phréatiques ; eaux de résurgence. conséquences cours d'eau

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que, suite à la fermeture des houillères du bassin de Lorraine et à la cessation de l'exhaure, le niveau des nappes d'eau souterraines remonte progressivement. Les servi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétude des associations intermédiaires face à la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique. Si cette circulaire reconnaît les associations comme vrais partenaires pour l'emploi, elle ne prend pas en con...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; obervatoire de fin de vie. missions. moyens

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mission de l'observatoire national de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement, inauguré le 23 février 2010, issu des préconisations de la mission Léonetti sur la fin de vie. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la mission de cet observatoire et quelle en sera sa composition.

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme scolaire. Le Gouvernement souhaite faciliter la suspension des allocations familiales. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels cas et selon quelle procédure la suspension des allocations familiales sera mise en oeuvre. De plus, Si l'absentéisme scolaire doit être combattu, à...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la compétence des collectivités territoriales en matière de tourisme. Elle lui demande de lui préciser qui, de la région ou du département, détient la compétence de principe en la matière. En effet, la région est ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. calcul. conditions d'attribution

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'une harmonisation de la législation en vigueur quant au calcul du quotient familial. La législation en vigueur ne prévoit pas l'octroi d'une demi-part supplémentaire en cas d'invalidité d'un allocataire ou de son conjoint pour le calcul du quotient familial eff...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. bilan

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'installation massive des gens du voyage dans nos communes qui pose des problèmes récurrents que la loi Besson n'a pas réglés. Selon une enquête de l'association des maires, seules 8 % des communes ont suivi les prescriptions faites aux communes de plus de 5 000 habitants, à savoir la création d...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les garanties nécessaires au bon encadrement de la vidéosurveillance. Elle lui demande de lui indiquer quel dispositif il compte mettre en place pour assurer un contrôle indépendant, de manière à assurer le bon fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance dans...