Valérie Rosso-Debord
Question N° 69679 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la possibilité d'exiger que désormais tout projet ou proposition de loi ne puissent être présentés au Parlement sans que leur texte soit accompagné du calcul le plus précis possible du coût engendré par les dispositions soumises à l'examen de la représentation nationale, dans le cadre d'un meilleur contrôle de l'équilibre des finances publiques.
Réponse émise le 4 mai 2010
Depuis le 1er septembre 2009, tous les projets de loi déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat sont obligatoirement accompagnés d'une étude d'impact permettant d'évaluer, au préalable, les incidences économiques, financières, sociales, environnementales des réformes envisagées dans le texte proposé. Cette nouvelle obligation, posée dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est précisée par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009. Elle s'inscrit, par ailleurs, pleinement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les études d'impact sont réalisées sous la responsabilité du ministre en charge de présenter le projet de loi devant le Parlement et font l'objet d'un contrôle exercé par la Conférence des Présidents qui peut décider, si elle a constate que l'étude d'impact méconnaît les règles édictées dans la loi - organique, de ne pas inscrire le projet de loi en question à l'ordre du jour de l'Assemblée. Les études d'impact ont pour objectif de mieux informer la représentation nationale sur les objectifs poursuivis par les projet de lois en exposant avec précision, notamment, l'état du droit national dans le domaine visé, les modalités d'application dans le temps des dispositions envisagées ou les consultations qui ont été menées lors de l'élaboration du projet de loi. Ainsi, elles permettent de mieux appréhender quelles seront les conséquences financières des nouvelles dispositions législatives. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a pu préciser qu'une loi ne permet pas qu'il soit fait face aux charges qu'elle implique sans qu'au préalable les crédits qui s'avéreraient nécessaires aient été prévus, évalués et autorisés par la loi de finances de l'année, modifiée, le cas échéant, par une loi de finances rectificative.
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