Valérie Rosso-Debord
Question N° 13342 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'une harmonisation de la législation en vigueur quant au calcul du quotient familial. La législation en vigueur ne prévoit pas l'octroi d'une demi-part supplémentaire en cas d'invalidité d'un allocataire ou de son conjoint pour le calcul du quotient familial effectué par la caisse d'allocations familiales. Chaque administration a sa propre législation et les règles régissant la fiscalité ne s'appliquent pas aux caisses d'allocations familiales. Elle lui demande quelles orientations il ambitionne de défendre sur ces questions gênant le quotidien de nos concitoyens.
Réponse émise le 13 avril 2010
La législation sur les prestations familiales a pour objet d'aider les familles ayant charge d'enfant. Ainsi, le droit aux prestations familiales tient compte de la composition familiale, à savoir du nombre d'enfants, de leur âge, de certaines situations propres à ces enfants, comme par exemple une maladie grave ou un handicap de l'enfant nécessitant la présence du parent. D'autres conditions portent effectivement sur l'allocataire, telles que sa situation maritale, ses ressources et son activité professionnelle. Toutefois, la législation familiale n'a pas vocation à prendre en compte des situations de handicap ou d'invalidité des parents qui relèvent d'autres législations de protection sociale. Au contraire de la législation fiscale, qui retient la notion de ménage pour l'apprécier dans sa globalité, la législation familiale est quant à elle centrée sur la notion de charge d'enfants. La logique du quotient familial fiscal ne peut donc pas être exportée directement en ce qui concerne le droit aux prestations familiales. En outre, dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'allocations familiales peuvent délivrer des aides individuelles à des familles se trouvant dans des situations difficiles, du fait notamment d'une maladie ou d'un handicap d'un des parents.
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