Valérie Rosso-Debord
Question N° 69258 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le vide juridique concernant la conduite en fauteuil roulant. En effet les textes légaux en vigueur ne prévoient pas la conduite en fauteuil roulant. Ce vide juridique est préjudiciable aux handicapés notamment en cas d'accident. Pourtant il existe depuis environ 10 ans en France une production d'appareillages permettant à une personne à mobilité réduite d'accéder latéralement au poste de conduite ou passager d'un véhicule, sans transfert et sans l'aide d'une tierce personne, et ce à raison de plusieurs dizaines de véhicules par an. Ce système est homologué par différents constructeurs. Mais cette production est menacée du fait qu'en cas d'accident, l'équipementier peut être tenu pour responsable par les assurances et que les conducteurs handicapés risquent de se heurter à l'administration et à la justice. Elle lui demande ce qu'il compte faire en faveur d'une réglementation applicable sur l'ensemble du territoire concernant la conduite en fauteuil roulant en vue de sécuriser les conducteurs handicapés et les entreprises des appareillages en question.
Réponse émise le 25 mai 2010
Lorsqu'un véhicule est modifié, il convient de s'assurer que sa conformité aux dispositions du code de la route n'est pas remise en cause par les transformations apportées. Dans le cas contraire, l'entreprise qui transforme le véhicule doit apporter les justificatifs réglementaires correspondants. Lorsque les modifications sont qualifiées de notables au sens des dispositions du code de la route, une nouvelle homologation du véhicule est nécessaire. Les dispositifs d'aide à la conduite pour les personnes handicapées ne font pas l'objet d'homologation particulière au titre du code de la route. L'équipement spécifique du véhicule est validé dans le cadre de la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble fonctionnel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire. Lorsque l'examen technique du véhicule est jugé satisfaisant et que les aménagements sont adaptés et utilisés avec efficacité, alors une mention particulière est indiquée sur le permis de conduire. Cette procédure permet de répondre aux impératifs de la sécurité routière et à la nécessité d'assurer une meilleure mobilité aux personnes handicapées. Elle garantit également que l'aménagement est spécifiquement adapté au handicap de la personne concernée. Par ailleurs, il est désormais possible d'effectuer l'homologation européenne d'une voiture particulière accessible en fauteuil roulant y compris pour la place du conducteur. L'appendice 3 de l'annexe XI de la directive 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteur définit les prescriptions applicables ainsi que les mesures dérogatoires prévues pour cette catégorie de véhicule.
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