Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; préservation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'il compte prendre en faveur de la protection du foncier agricole dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Thèmes : entreprises ; redressement judiciaire ; procédures. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière de procédure de voie d'exécution et plus particulièrement sur l'impossibilité pour le Trésor public et pour l'URSAFF de répondre favorablement à un plan de redressement avec proposition d'apurement du passif étalé sur plusieurs années. Ce problème purement...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources fiscales propres. pérennité

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la complexité des relations fiscales entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, si l'article 72 de la Constitution consacre l'autonomie fiscale des collectivités territoriales celle-ci ne peut s'exercer que dans le respect des prérogatives de l'État...

Thèmes : ordre public ; maintien ; débits de boissons clandestins. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les troubles causés par les débits de boissons déguisés. En effet, sous couvert d'alimentation, d'informatique, de téléphonie ou même de coiffure, certaines boutiques vendent de l'alcool qui est consommé sur place, souvent à des heures tardives et proche des lieux de vie f...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport public de l'académie de médecine mettant en cause la semaine scolaire de quatre jours dans les établissements scolaires dont les conseils d'école ont choisi cette formule. Effectivement, pour tenir compte des données biologiques de l'enfant, il faudrait, selon le rapport, une année scola...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources. péréquation. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la progression des dotations dites de péréquation dans les ressources des collectivités territoriales. Elle souhaiterait qu'il lui indique la part de celles-ci au sein de l'ensemble des contributions financières de l'État aux collectivités territoriales. Ces dotat...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources fiscales propres. pérennité

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'autonomie financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se dégrader depuis quelques années au vu des dépenses de plus en plus importantes grevant les budgets locaux. Les principales collectivités à en souffrir sont les régions. Les intercommunalités...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources fiscales propres. pérennité

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités d'évolution de la fiscalité locale. Effectivement, dans un contexte économique difficile où le pouvoir d'achat n'avance plus, toute évolution fiscale semble compromise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre af...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou...

Thèmes : recherche ; agronomie ; groupement d'intérêt scientifique. missions

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place, le 3 mars 2010, d'un groupement d'intérêt scientifique (GIS) « relance agronomique ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'objectif poursuivi par ce groupement ainsi que les axes de travail qu'il compte mettre en place pour l'atteindre.

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'obligation de recourir au service d'un architecte dans le cadre de la construction de maisons individuelles. En effet, depuis plusieurs années, de nombreuses propositions tendent à baisser le seuil obligatoire du recours à l'architecte. Le seuil fixé à 170 m2 par la loi de 1977 relative à l'arc...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages biodégradables. développement

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt qu'il y aurait à développer l'utilisation d'emballages réutilisables tel les sachets en papiers comme cela se pratique dans plusieurs pays européens. Elle lui demande...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; séisme du 12 janvier 2010. aide humanitaire

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'île d'Haïti trois mois après le violent séisme qui l'a ravagé. La reconstruction semble avoir beaucoup de difficultés à commencer. L'État haïtien évoque un « ambitieux plan de reconstruction » qui devrait être effectif dans les prochains mois avec l'aide internationale. Elle lui demande de bien vouloi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 déc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat. contribution au service public d'électricité. répartition

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'ouverture du marché des énergies renouvelables en France. En effet, l'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas le même pour tous les opérateurs....

Thèmes : politique économique ; perspectives ; crise économique. dépenses publiques. impacts. collectivités territoriales

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la place des collectivités territoriales dans la crise financière que nous venons de traverser. En effet, si le secteur public doit intervenir et si l'État a une place privilégié dans le soutien à la demande dans un contexte de crise économique, la place des collectivités terr...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; crise financière. conséquences. finances locales

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la crise financière de 2009. Elle lui demande de lui indiquer quelle influence a eu cette crise sur les finances locales et si les conséquences sont les mêmes pour celles-ci que celles issues de la crises des années 1990.

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dépenses. maîtrise

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance et la complexité de la dépense locale. La dépense locale représente à peu près 20 % de la dépense publique totale. Les trois quarts des investissements publics en France sont réalisés par les collectivités territoriales. Si la gestion libérale du défic...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux roues. lutte et prévention

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de victimes, toujours trop élevé, des accidents des véhicules à deux roues et particulièrement les cyclistes. Alors que ceux-ci représentent seulement 1 % du trafic routier, environ 20 % des victimes de la route en 2009 étaient des conducteurs de deux-roues. La France se caractérise malheu...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; titulaires de pensions d'invalidité

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. En effet, certains de ces travailleurs handicapés souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60 ans, ne serait-ce qu'à mi-temps. Or il semblerait qu'en cas de repor...