Valérie Rosso-Debord
Question N° 76623 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures qu'il compte prendre en faveur de la protection du foncier agricole dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche tel qu'il a été adopté en première lecture par le Sénat le 29 mai 2010 répond aux préoccupations exprimées sur la préservation du foncier agricole. Trois dispositifs permettant la protection du foncier agricole constituent un axe majeur de la loi : la création d'un observatoire de la consommation des espaces agricoles qui permettra de mesurer de façon précise leur artificialisation ; la mise en place d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui émettra un avis sur les documents d'urbanisme au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles ; l'instauration d'une taxe sur les terrains nus rendus constructibles, pour lutter contre la spéculation, avec une affectation de son produit à la politique de l'installation. Cette taxe a été votée à l'unanimité au Sénat. L'ensemble de ces mesures doit permettre d'atteindre l'objectif affiché dans l'exposé des motifs du projet de loi : réduire de 50 % le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.