Valérie Rosso-Debord
Question N° 72530 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la complexité des relations fiscales entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, si l'article 72 de la Constitution consacre l'autonomie fiscale des collectivités territoriales celle-ci ne peut s'exercer que dans le respect des prérogatives de l'État. Or, au vu des enjeux nationaux, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de trouver un consensus pour que la liberté des collectivités territoriales n'hypothèque pas la liberté de l'État.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le principe d'autonomie financière est garanti par la Constitution. Il découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, introduit dans la Constitution à l'article 72-2 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ainsi, les ressources propres doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, fixée au niveau minimum constaté en 2003. Toutefois, s'agissant de la notion d'autonomie fiscale, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision DC 2009-599 du 29 décembre 2009 « qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution, ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale ». Dans le cadre de la seconde conférence sur les déficits publics, le Président de la République a rappelé que si les collectivités locales sont financièrement autonomes, celles-ci doivent toutefois impérativement contribuer à l'effort de la Nation pour redresser les comptes publics. C'est pourquoi trois décisions ont été prises, à la lumière des travaux menés par M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et président du comité des finances locales, et M. Michel Thenault, préfet. En premier lieu, les transferts de l'État aux collectivités locales resteront désormais stables en valeur. Il est normal que l'État applique aux collectivités locales la règle qu'il adopte pour ses propres dépenses. C'est une mesure de responsabilisation collective sur les enjeux du redressement de nos finances publiques. En deuxième lieu, ce gel des dotations de l'État aux collectivités locales s'accompagnera d'un vrai renforcement de la péréquation, à l'intérieur de l'enveloppe des concours de l'État. En troisième lieu, un moratoire sera appliqué immédiatement sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales, en dehors d'éventuelles normes internationales d'application obligatoire. Enfin, des travaux sur le coût pour les collectivités locales du stock de normes existant seront encouragés. Tout en préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales, ces mesures permettront d'associer celles-ci à l'effort de redressement de nos finances publiques.
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