Valérie Rosso-Debord
Question N° 72533 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la progression des dotations dites de péréquation dans les ressources des collectivités territoriales. Elle souhaiterait qu'il lui indique la part de celles-ci au sein de l'ensemble des contributions financières de l'État aux collectivités territoriales. Ces dotations se caractérisent aussi par le fait qu'elles ont de moins en moins un effet de péréquation et par leur attribution qui est de plus en plus complexe au vu des critères qui ne cessent de se multiplier. Aussi, elle lui demande de bien vouloir éclaircir ces points et de lui indiquer dans quelle mesure le mécanisme des dotations ne pourrait-il pas être simplifié et davantage lisible.
Réponse émise le 29 juin 2010
La péréquation consiste à atténuer les disparités entre les collectivités locales. Cet objectif a fait l'objet d'un effort soutenu au cours de la dernière décennie. Il a été érigé en objectif à valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'évolution des dotations de péréquation traduit un effort accru en faveur de la redistribution. En 2010, la part de DGF consacrée à la péréquation (dotations de péréquation des communes et des ÉPCI, des départements et des régions) continue de progresser : l'effort de péréquation atteint, en effet, 6,8 Md en 2010 (soit 16,6 % de la DGF) contre seulement 4,5 Md en 2004 (12,3 % de la DGF totale). Parmi les dotations de péréquation communale, on distingue : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) qui bénéficie spécifiquement aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées ; la dotation de solidarité rurale (DSR) qui est composée de 2 fractions : une fraction dite « bourgs-centres » et une fraction de péréquation. Elle procède d'une extension de la dotation de développement rural, créée en 1992, à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples ; la dotation nationale de péréquation (DNP) qui a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004. S'agissant de la dotation de péréquation départementale, on distingue : la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimal (DFM). L'augmentation annuelle du solde de la DGF des départements disponible après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, est répartie librement par le comité des finances locales entre la DPU et la DFM. En dernier lieu, la dotation de péréquation régionale des régions correspond au solde de l'enveloppe totale de la DGF des régions après déduction de la part correspondant à la dotation forfaitaire. Ces dotations sont calculées à partir de critères de ressources et de charges tels que la population, le potentiel financier, l'effort fiscal des communes. S'ajoutent des critères spécifiques comme le nombre de logements et le revenu moyen par habitant pour la DSU ou encore la longueur de voirie pour une fraction de la DSR. Aujourd'hui, la péréquation est un véritable enjeu, corollaire de l'autonomie financière des collectivités locales, et reste un objectif prioritaire : dans le cadre de la seconde conférence sur le déficit, le Président de la République a annoncé que la péréquation sur les dotations de l'État serait renforcée.
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