Valérie Rosso-Debord
Question N° 79525 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er juin 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'ouverture du marché des énergies renouvelables en France. En effet, l'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas le même pour tous les opérateurs. Ainsi EDF étant soumis à l'obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur lui en fait la demande, il est indemnisé au titre de la contribution pour service public de l'électricité. Cette compensation lui permet d'acheter de l'électricité verte à moindre coût tandis que les autres opérateurs qui souhaitent se fournir en électricité renouvelable doivent en payer le prix fort sans bénéficier d'un tel mécanisme. Cette situation est préjudiciable aux fournisseurs alternatifs qui doivent exercer leur activité sur un marché où la concurrence est libre et non faussée. Elle l'est également pour les opérateurs historiques qui sont soumis à un système lourd à gérer, sa répartition entre différents acteurs permettrait une meilleure gestion du service public de soutien à la filière renouvelable en France. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'ouverture du marché de l'énergie aux énergies renouvelables en France sont envisagées dans un proche avenir dans le souci de développer des énergies renouvelables et du respect des objectifs que la France s'est fixé, à savoir atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2020.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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