Valérie Rosso-Debord
Question N° 72529 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités d'évolution de la fiscalité locale. Effectivement, dans un contexte économique difficile où le pouvoir d'achat n'avance plus, toute évolution fiscale semble compromise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le principe d'autonomie financière est garanti par la Constitution. Il découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, introduit dans la Constitution à l'article 72-2 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ainsi, les ressources propres doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, fixée au niveau minimum constaté en 2003. À cet égard, la loi organique du 29 juillet 2004 prévoit la rédaction d'un rapport annuel faisant apparaître les modalités de calcul du ratio d'autonomie financière, son évolution et son niveau. Au regard des dernières données disponibles (rapport sur l'autonomie financière remis par le Gouvernement au Parlement en 2009 et portant sur l'exercice 2007), l'autonomie financière des collectivités progresse : le ratio des communes (qui inclut les établissements publics de coopération intercommunale) augmente de 0,2 point à 62 %, celui des départements, de 0,5 point à 66 %. En outre, pour la troisième année consécutive, le ratio des régions est très significativement en hausse (+ 3,3 points en 2005 ; + 4 points en 2006, + 5,1 points en 2007), pour s'établir à 53,2 %. Toutefois, s'agissant de la notion d'autonomie fiscale, le Conseil constitutionnel a rappelé ans sa décision DC 2009-599 du 29 décembre 2009 « qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution, ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale ».
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