Valérie Rosso-Debord
Question N° 75070 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière de procédure de voie d'exécution et plus particulièrement sur l'impossibilité pour le Trésor public et pour l'URSAFF de répondre favorablement à un plan de redressement avec proposition d'apurement du passif étalé sur plusieurs années. Ce problème purement technique n'empêche pas les différents organes de la procédure de mettre en place tout ce qui peut être fait pour permettre à une entreprise de se redresser mais, dans certains cas, il contraint les entreprises à déposer le bilan de façon irrémédiable. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les raisons du maintien de cette réglementation dans un contexte de relance économique de notre pays.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Lors de l'élaboration du projet de plan, tant en matière de sauvegarde que de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit recueillir l'accord de chaque créancier ayant déclaré sa créance sur les délais et remises qui lui sont proposés. Aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à une réponse favorable d'un créancier public à une proposition d'apurement du passif échelonné sur plusieurs années. Le droit des procédures collectives se veut protecteur des entreprises en difficulté et permet leur restructuration financière pour la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif. Ainsi, l'article L. 626-12 du code de commerce permet de fixer le plan de redressement sur une durée maximale de 10 ans (15 ans lorsque le débiteur est un agriculteur). Cette durée tient compte des délais de paiement accordés par les créanciers. De même, l'article L. 626-6 du code de commerce, modifié par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, permet une remise totale ou partielle des dettes (à l'exception notamment des dettes de TVA), sans qu'il y ait une obligation de concomitance avec des remises de dettes privées. Enfin, suite aux annonces présidentielles concernant le plan de relance de l'économie française, les comptables sont invités depuis l'automne 2008 à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement présentées par les contribuables. La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'attache ainsi à mettre en oeuvre des dispositifs exceptionnels de soutien des entreprises victimes de la crise financière.
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