Valérie Rosso-Debord
Question N° 72527 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance et la complexité de la dépense locale. La dépense locale représente à peu près 20 % de la dépense publique totale. Les trois quarts des investissements publics en France sont réalisés par les collectivités territoriales. Si la gestion libérale du déficit public en France est globalement satisfaisante, en revanche le déficit local est très mal géré. Les règles budgétaires d'équilibre sont très strictes en ce qui concerne l'élaboration des budgets locaux, le recours à l'emprunt est libre mais encadré car affecté uniquement à l'investissement, en revanche aucun principe ni aucune règle ne viennent encadrer les dépenses des collectivités territoriales. Les mécanismes de contrôle des budgets sont importants mais les mécanismes de contrôle d'augmentation des dépenses sont toutefois inexistants contrairement à ceux qui existent chez nos voisins européens. La France semble donc être en retard sur ce point. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il est envisageable d'encadrer juridiquement les dépenses locales ou au moins si le Gouvernement à l'intention d'ouvrir un grand chantier de réflexion sur l'utilité de la dépense publique locale.
Réponse émise le 1er juin 2010
La crise financière mondiale survenue à l'automne 2008 s'est non seulement traduite par des difficultés d'accès au crédit pour les collectivités territoriales et la crainte d'un renchérissement durable du coût de la dette, mais aussi par des tensions sur les dépenses des collectivités. Face à un risque de ralentissement de l'investissement local - qui représente près de trois quart de l'investissement public, particulièrement important en temps de crise, l'État, par la mise en oeuvre du plan de relance, et les collectivités, par leur volonté de s'y associer, ont permis d'atténuer la contraction de l'investissement. En effet, les collectivités territoriales qui ont conventionné en 2009 au titre du versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ont augmenté leurs dépenses d'équipement de 7,7 %. Aujourd'hui, la maîtrise des dépenses publiques se trouve au centre des préoccupations, et les collectivités doivent légitimement être associées à l'effort de rationalisation de la dépense publique. En effet, la dépense publique locale représente aujourd'hui un peu plus de 11 % du PIB, soit 21 % de la dépense publique totale, avec un dynamisme croissant. Si le principe de libre administration des collectivités territoriales interdit à l'État tout contrôle en amont des dépenses locales et tout examen de leur bien-fondé, le Gouvernement s'attache donc à associer l'ensemble des acteurs publics à l'effort de maîtrise des dépenses. C'est pourquoi, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, sous la présidence de Gilles Carrez et Michel Thenault, chargé de réaliser un diagnostic sur l'évolution de la dépense locale et de proposer des mesures susceptibles de contenir la progression de ces dernières. Il doit notamment étudier l'opportunité de la mise en place d'un objectif de dépense locale, dans le respect du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales. Les conclusions de cette réflexion seront rendues publiques dans la perspective de la tenue de la deuxième session de la conférence sur le déficit.
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