Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le sens des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du non-remboursement de certains médicaments utilisés dans les traitements du cancer et sur ses conséquences pour l'activité de chimiothérapie. Depuis le 19 février 2010, un arrêté ministériel ne permet plus aux établissements de santé de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux ut...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les règles de l'accouchement sous X en France. Actuellement la loi protège les mères au détriment des enfants. Tout individu devrait avoir le droit de connaître ses origines. Ce principe n'est pas contradictoire avec le respect de la confidentialité de l'accouchement. En effet,...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les personnes pacsées. Actuellement, seules les personnes mariées peuvent bénéficier d'une pension si le conjoint vient à décéder. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures sont envisagées afin d'étendre ce dispositi...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre par la SNCF du projet Ulysse qui consiste à céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à la société IBM pour un marché avoisinant les 1,7 milliard d'euros sur six ans. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles garantie...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux anciens exploitants agricoles une retraite qui s'aligne au moins sur les minima sociaux, d'une part, ainsi que le respect de l'engagement pris en 2002 instaurant des retraites au moins égales à 75 % du SMIC, d'autre part. Effectivement,...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les orientations pour 2010 annoncées le 27 février 2010 et plus particulièrement les mesures qu'il compte prendre pou...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits de l'Homme. respect. attitude de la France

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'importante régression des droits des femmes en Afghanistan, alors même que les Afghanes pourraient être les meilleures garantes du processus en cours de démocratisation et de reconstruction du pays, en opposition aux violences, à la drogue et à la corruption. Alors que l'influence internat...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; tarifs. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fixation des tarifs des cliniques privées assurant les mêmes prises en charge et traitant les mêmes pathologies que l'hôpital public et sur les soutiens à l'investissement qui leurs sont accordés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la rév...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources fiscales propres. pérennité

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le développement des partenariats public-privé entre les collectivités territoriales et les entreprises privées. Outre leur contribution décisive à la relance et à la sortie de crise économique que traverse actuellement notre pays, ces contrats ne pourraient-ils pas ...

Thèmes : patrimoine culturel ; gestion ; plan de relance. prise en compte

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le bilan du plan de relance dans le domaine du patrimoine. En effet, les monuments historiques génèrent près de 500 000 emplois directs et indirects, avec un réseau d'artisans et d'entreprises hautement qualifiés qui représentent un véritable réservoir de techniques ...

Thèmes : justice ; Conseil d'État ; compétences de premier ressort et de cassation. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives publié au Journal officiel du 23 février 2010. En effet, ce décret s'inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative. Il...

Thèmes : collectivités territoriales ; sécurité publique ; fonds de solidarité pour catastrophes naturelles

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des mesures d'aide accordées aux collectivités territoriales touchées par la tempête Xynthia. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un dispositif d'aides est prévu concernant les biens non assurables des collectivités locales endommagées par la tem...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de transparence de certains opérateurs mobiles et de certains fournisseurs d'accès Internet. Beaucoup de clients se plaignent de recevoir des factures incompréhensibles, de liaisons Internet ralenties, de résiliation des contrats impossibles et de manque de clarté dans les prix. Les offres...

Thèmes : ordre public ; maintien ; rave parties. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus face aux rassemblements privés type «  rave party » sur des terrains privés appartenant aux organisateurs de la manifestation. Les rassemblements d'un grand nombre de personnes sur ces terrains, ainsi que l'activité extrême...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; conseillers municipaux. éligibilité. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un employé de la commune n'est pas éligible aux élections municipales. Il s'avère toutefois que certaines activités sont purement ponctuelles et contractuelles. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si une personne employée pour effectuer une tâche ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traitement des dossiers des enfants à Haïti en cours d'adoption. Beaucoup d'enfants se retrouvent dans une situation sanitaire et morale extrêmement difficile suite au séisme qui a détruit une grande partie de l'île. Les conditions dans lesquelles vivent les enfants dans les orphelinats d'Haïti sont ...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément-qualité. conditions d'attribution

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'obtention de l'agrément-qualité permettant aux associations ou entreprises de travailler auprès des publics fragiles dans le cadre des services à la personne. L'agrément dure cinq ans et son renou...

Thèmes : État ; Conseil constitutionnel ; saisine. élargissement. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de la saisine du Conseil constitutionnel. En France, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou les présidents des deux assemblées parlementaires. De plus, depuis 1974, l'article 61 de la Constitution ouvre la saisine de la Haute juridiction à 60 sé...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence des paroles de certains groupes de rap s'exprimant en français contre les institutions telles la justice, la police et toute forme d'autorité publique. Ces paroles sont d'une extrême violence et n'incitent qu'à la haine. Elles encouragent leurs auditeurs à commett...