Valérie Rosso-Debord
Question N° 74205 au Ministère de la Famille
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les personnes pacsées. Actuellement, seules les personnes mariées peuvent bénéficier d'une pension si le conjoint vient à décéder. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures sont envisagées afin d'étendre ce dispositif aux personnes pacsées.
Réponse émise le 24 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit à pension de réversion pour les personnes pacsées. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. En effet, ce droit est la contrepartie de la solidarité financière existant entre conjoints, qui n'a pas d'équivalent pour les pacsés.
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