Valérie Rosso-Debord
Question N° 76700 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre des mesures d'aide accordées aux collectivités territoriales touchées par la tempête Xynthia. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un dispositif d'aides est prévu concernant les biens non assurables des collectivités locales endommagées par la tempête dont la remise en état nécessite des fonds financiers importants alors qu'elles ne disposent pas forcément de tels fonds.
Réponse émise le 20 juillet 2010
La tempête Xynthia, d'une ampleur exceptionnelle, a touché principalement quatre départements. Le Gouvernement a donc souhaité mettre en place plusieurs dispositifs de soutien aux collectivités territoriales concernées : réparation des dégâts sur les digues, réparation des dégâts sur les autres biens des collectivités territoriales, demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Afin de déterminer le montant des aides qui seront mobilisées au titre de ces trois dispositifs, une mission interministérielle d'inspection générale a été diligentée pour expertiser l'évaluation des dégâts causés par la tempête aux biens non assurables des collectivités territoriales et pour contribuer à la constitution du dossier de demande d'aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. Compte tenu de l'urgence de la situation, la mission est opérationnelle depuis la mi-avril et a débuté ces travaux d'expertise. Afin d'accélérer cette procédure d'expertise, il a également été demandé aux préfets des départements concernés de porter à la connaissance de la mission un certain nombre d'informations : l'évaluation des dommages subis sur l'ensemble de la zone par les collectivités locales, les particuliers et les différentes filières économiques, pour la constitution du dossier qui sera présenté à la Commission européenne. Cette estimation est en effet nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'apprécier l'opportunité de déclencher la procédure du Fonds de solidarité ; le montant, par commune, des dégâts occasionnés spécifiquement sur les digues ; le montant des dégâts, par commune, sur les autres biens non assurables des collectivités territoriales, tels que la voirie communale et départementale, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, les ponts et ouvrages d'art, les réseaux d'assainissement et d'eau potable, les stations d'épuration et de relevage des eaux ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau réalisés à l'issue de ces inondations. Les conclusions qui seront remises par la mission permettront dans un second temps de déterminer le montant des divers types d'aides susceptibles d'être mobilisées. Ces crédits interviendront en complément du fonds de solidarité de l'Union européenne. Toutefois, dans l'attente du rapport de la mission, la loi de finances rectificative pour 2010 du 7 mai 2010 a d'ores et déjà ouvert 25 millions d'euros de crédits pour répondre aux besoins les plus urgents. Par ailleurs, le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. Le Gouvernement a donc décidé de prendre les mesures nécessaires à la mise en place de ce dispositif en faveur des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique. Des arrêtés en date des 1er et 11 mars 2010, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans ces départements, ont déjà été pris. Le décret n° 2010-599 du 3 juin 2010 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA pour les départements visés par les arrêtés précités, à savoir la Charente-Maritime, la Vendée, la Gironde, la Vienne, les Deux-Sèvres et la Loire-Atlantique, a été publié au Journal officiel du 5 juin 2010. Ce décret permet aux collectivités des départements concernés de prétendre dès cette année au versement du FCTVA sur les dépenses réelles d'investissement réalisées pour réparer les dommages directement causés par la tempête Xynthia conformément à l'article du CGCT cité supra.
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