Valérie Rosso-Debord
Question N° 72531 au Ministère du de relance
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le développement des partenariats public-privé entre les collectivités territoriales et les entreprises privées. Outre leur contribution décisive à la relance et à la sortie de crise économique que traverse actuellement notre pays, ces contrats ne pourraient-ils pas aussi contribuer à alimenter les ressources des collectivités territoriales de façon plus importantes qu'actuellement. Les seules ressources fiscales sont insuffisantes et leur évolution est difficilement envisageable au vu de la stagnation du pouvoir d'achat des contribuables. En effet, les ressources fiscales ne sont qu'une composante de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ces ressources sont insuffisantes pour combler les dépenses des collectivités territoriales qui doivent investir de plus en plus dans des équipements afin d'apporter un niveau et une qualité de service public toujours plus importants aux usagers. La compensation du manque de recettes au sein des budgets des collectivités territoriales par l'attribution de dotations étatiques réduisent considérablement leur autonomie de décision. Les contrats de partenariat public-privée permettraient alors d'apporter des ressources dans les budgets locaux sans que soient remise en cause l'autonomie financière des collectivités tant en matière de gestion que de décision. Elle lui demande donc de lui indiquer si des mesures peuvent valablement être envisagées pour banaliser davantage ces contrats et compléter efficacement les recettes fiscales des collectivités territoriales sans les concurrencer.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'honorable parlementaire interroge le ministre sur l'intérêt qu'il y aurait à développer les contrats de partenariat public-privé entre les collectivités locales et les partenaires privés. Le ministre est convaincu qu'une relance rapide et durable de l'économie française passe par la priorité à l'investissement pour créer des emplois. Les partenariats public-privé (PPP) sont des outils essentiels, susceptibles d'apporter une contribution décisive. C'est pourquoi le plan de relance comporte trois mesures fortes en leur faveur : une enveloppe de 8 MdEUR de prêts long terme sur fonds d'épargne a été mise en place pour soutenir les grands projets structurants ; une enveloppe de garanties par l'État de 10 MdEUR facilitera la mobilisation des financements pour les PPP ; enfin la loi pour l'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 18 février 2009 comporte plusieurs avancées importantes qui répondent aux difficultés rencontrées par les opérateurs dans le contexte financier actuel pour conclure des PPP. Les partenariats public-privé apportent une réponse globale aux collectivités territoriales qui souhaitent investir ; aussi le ministre travaille sur les conditions permettant de développer plus avant le recours à ce mode de financement innovant pour les personnes publiques.
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