Valérie Rosso-Debord
Question N° 69253 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la loi pose un principe fondamental, celui de l'accès de tous à la télévision numérique. Elle lui indique que pour la couverture numérique, la loi fixe à 95 %, le pourcentage de la population pouvant accéder à la diffusion hertzienne terrestre. Subsisteront donc des zones d'ombre hertziennes, où la réception de la télévision numérique devra sera possible en recourant à des modes de réception alternatifs. Elle lui demande donc si des aides sont d'ores et déjà envisagées, notamment pour les foyers les plus modestes dans l'obligation de faire l'acquisition d'équipements spécifiques pour recevoir, dans ces « zones d'ombre », la télévision numérique.
Réponse émise le 25 mai 2010
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement 89 % de la population métropolitaine. Le Gouvernement a prévu un effort financier global s'élevant à 333 MEUR et s'échelonnant sur la période 2009-2011 pour s'assurer de la pleine réussite du passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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