Valérie Rosso-Debord
Question N° 75347 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les garanties nécessaires au bon encadrement de la vidéosurveillance. Elle lui demande de lui indiquer quel dispositif il compte mettre en place pour assurer un contrôle indépendant, de manière à assurer le bon fonctionnement des systèmes de vidéosurveillance dans une société démocratique moderne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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