Valérie Rosso-Debord
Question N° 33797 au Ministère du Logement
Question soumise le 28 octobre 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les possibilités de financement des travaux nécessaires à la sécurité des ascenseurs dans les immeubles d'habitation. Effectivement ces immeubles sont le plus souvent gérés en copropriété et aucune aide ne leur est accordée. Pour les travaux de rénovations les copropriétaires peuvent bénéficier de réduction d'impôts ; peut-être des mesures similaires pourraient être adoptées concernant les travaux de mise en conformité des ascenseurs, comme des prêts à taux zéro ou bien des crédits d'impôts.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le ministère du logement est conscient des difficultés financières que les copropriétaires peuvent rencontrer pour effectuer la mise en conformité sécuritaire de leurs installations d'ascenseurs. Dans le but de minimiser les coûts, le ministère du logement renouvelle aux propriétaires d'ascenseurs sa recommandation de s'appuyer sur un bureau d'études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet également de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises. Les aides financières en place sont les suivantes : taux réduit de la TVA sur les travaux : un accord au niveau européen intervenu début 2006 a prolongé jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles ; crédit d'impôt, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale ; subvention de l'Anah : les propriétaires-bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. Il n'est pas envisagé d'aides financières supplémentaires.
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