Questions écrites de Valérie Rosso-Debord

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les prises de commandes d'entreprises se sachant au bord de la cessation de paiement. Ainsi, à titre d'exemple, la CAMIF-Particuliers placée en cessation de paiement le 23 octobre tenait encore salon à Nancy le 17 octobre dernier et n'a pas hésité à encaisser les commandes des acheteurs. Elle...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; utilisation. statistiques

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. Suite à l'annonce de la revalorisation globale de son montant de 50 millions d'euros pour mieux encore accompagner les familles lors de la rentrée scolaire, elle souhaite savoir si des études sur l'utilisation de ce soutien financier ont été menées et si l'on ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la volonté d'un certain nombre d'organisations infirmières associatives, syndicales ou étudiantes de réformer les formations infirmières sur le format LMD issu du processus de Bologne. Cette volonté part du constat que l'évolution des besoins et des attentes des infirmières et...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; statut. réforme

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du statut des professeurs du premier et du second degré. Aussi, elle souhaite connaître les objectifs poursuivis par le recrutement au niveau master et les modalités mises en oeuvre pour assurer une formation performante, adaptée au travail que les enseignants auront à mener pour assurer la réu...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; répartition géographique. fonctionnement. moyens

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégale répartition des maternités sur le territoire national. On constate aujourd'hui que 26 départements français n'offrent plus à leurs parturientes la liberté de choix de leur lieu d'accouchement car ces départements ne disposent plus de maternités privées. Ces dernières années, de...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. développement

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre encore largement insuffisant de supports audiovisuels accessibles aux malentendants. Alors que la dernière campagne électorale s'est ouverte aux quelque 4 millions de citoyens sourds ou malentendants grâce au sous-titrage en direct, suivant en cela le cap fixé par l...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. conséquences

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin de la récupération des médicaments non utilisés par les associations humanitaires. L'arrêt de la récupération entraînera automatiquement celui de l'approvisionnement des structures médicales sans autre ressource de la plupart des pays en voie de développement. Cela signifie que de...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; autoroutes. vitesse minimale

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la limitation de vitesse sur les autoroutes françaises. Dans le silence du code de la route, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'elle est la vitesse minimale de circulation sur ce type de voirie.

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; natation. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du 9 septembre 2004 traitant de la pratique de la natation dans les établissements scolaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées lorsqu'un enseignant se trouve avec...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. Le principe de gratification de tous les stagiaires ...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance séparée d'un enfant naturel et le changement de nom. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la possibilité pour le père, que son enfant porte son nom lorsque le couple a eu un enfant naturel, que la mère a reconnu l'enfant avant sa naissance, puis le père après...

Thèmes : finances publiques ; dépenses ; office d'évaluation et de contrôle de la dépense publique. mise en place

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa position quant à la mise en place d'un office d'évaluation et de contrôle de la dépense publique. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition, et plus globalement sur les moyens à donner pour permettre au Parlement d'exercer au mieux son pouvoir de contrôle de la dépe...

Thèmes : Union européenne ; politiques communautaires ; délivrance des visas. Géorgie

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'accord relatif à la simplification du régime des visas entre la Fédération de Russie et l'Union européenne, lequel est entré en vigueur le 1er juin 2007. Un tel accord risque de remettre en cause le processus de paix fragile en Géorgie dans la mesure où il bouleverse l'...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'article 108-1 du code de commerce qui prévoit un privilège pour le voiturier sur la valeur de la marchandise transporté et ce même pour des créances nées d'opérations antérieures. Il résulte de ce dispositif que le transporteur ou un de ses sous-traitants peut, en cas de défaillance, se retou...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; aides de l'État

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des communes forestières de Meurthe-et-Moselle, sinistrées par la tempête de 1999, inquiétudes liées à la lecture de la circulaire interministérielle du 9 novembre 2007 qui considère que leur situation s'inscrit désormais dans les dispositifs de dr...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; ferroutage. développement

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le système de péage kilométrique pour poids lourds de fort tonnage mis en place en Allemagne. Conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement, ce système a permis une nouvelle donne dans le financement des infrastructures routières et favoriserait le ferroutage qui se développe, notamme...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; handicapés

Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées, lesquelles, lorsqu'elles choisissent de résider dans un autre logement que celui de leurs parents, restent assujetties à la taxe d'habitation et à la redevance audiovisuelle alors même que celles-ci ont été réglées une première fois....

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; laïcité. respect

Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines difficultés relatives à l'application du principe de laïcité dans les établissements d'enseignement public, notamment à l'occasion des sorties scolaires. Il apparaît que lorsque des parents ou d'autres personnes, avec l'accord des directions scolaires, participent à l'encadrement d'activités d'éducation ave...

Thèmes : logement ; politique du logement ; rapports locatifs. perspectives

Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur le mécontentement de certains propriétaires de biens immobiliers, suite à l'évolution des règles relatives aux rapports locatifs. Face à leur inquiétude sur la déresponsabilisation du locataire, alors que l'objectif est de faciliter l'accès de chacun à un logement ou un hébergement adapté, elle souhaite connaître ses...