Valérie Rosso-Debord
Question N° 19071 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inégale répartition des maternités sur le territoire national. On constate aujourd'hui que 26 départements français n'offrent plus à leurs parturientes la liberté de choix de leur lieu d'accouchement car ces départements ne disposent plus de maternités privées. Ces dernières années, de très nombreuses maternités privées ont fermé leur porte. À cela s'ajoute un sous remboursement par l'assurance maladie de certains actes médicaux, une baisse très inquiétante du nombre de gynécologues. Elle souhaite que chaque femme puisse accoucher en ayant la possibilité de choisir leur maternité et leur mode d'accouchement, et que les soins puissent être pris en charge de la même manière, par la sécurité sociale, en secteur public ou privé.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les dernières années ont été marquées par une recomposition de l'offre de soins en périnatalité guidée par des impératifs de sécurité et de réduction des taux de mortalité maternelle et périnatale. La mortalité périnatale et la mortalité maternelle sont passées en trente ans respectivement de 35 à 10,9 pour 1 000 et de 25 à 7 pour 100 000 nouveau-nés (données de la dernière enquête périnatale, chiffres 2004). Cette recomposition a été fortement orientée par les décrets du 9 octobre 1998 qui ont fixé : un seuil minimal (300) d'accouchements à effectuer pour qu'une maternité puisse être autorisée ; une mise aux normes des établissements notamment en termes de personnel (le plan périnatalité 2005-2007 a repris cet objectif et lui a donné une assise financière solide. Sur les 274 millions du plan périnatalité, 130 millions ont été dédiés aux mises aux normes des établissements publics et privés) ; une gradation des maternités en trois niveaux de prise en charge en fonction du risque néonatal ; l'ensemble des professionnels de la naissance devant se coordonner dans le cadre de réseaux de périnatalité. Ces considérations de sécurité de prise en charge ont conduit à une recomposition de l'offre de soins avec en particulier la fermeture de maternités réalisant moins de 300 accouchements qui sont passées de 75 en 1999 à 24 au 31 décembre 2006. L'analyse des temps d'accès qui reste un critère majeur dans la sécurité de prise en charge met en évidence que plus de 90 % de la population se situe à moins de 30 minutes d'une maternité et près de 98 % se situe à moins de 40 minutes. L'enjeu de la politique périnatale est d'offrir à chaque patiente la possibilité de recourir rapidement à une maternité adaptée au niveau de risque médical. Cette gradation de l'offre de soins ne se fonde pas sur le statut public ou privé des établissements mais sur l'adaptation de la structure à la patiente sur la base de critères médicaux.
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