Valérie Rosso-Debord
Question N° 26189 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des communes forestières de Meurthe-et-Moselle, sinistrées par la tempête de 1999, inquiétudes liées à la lecture de la circulaire interministérielle du 9 novembre 2007 qui considère que leur situation s'inscrit désormais dans les dispositifs de droit commun gérés par le ministère de l'agriculture. Cette considération s'appuie sur le fait que le dispositif d'aide budgétaire exceptionnelle aux communes forestières a rempli, dans son ensemble, son objectif de solidarité nationale en faveur de ces communes, durant la période de crise. Ces dispositions d'ordre général ne semblent pas adaptées aux communes de Meurthe-et-Moselle concernées. En effet, ces communes ont entrepris des efforts drastiques au niveau budgétaire, mais la suppression des aides financières au bénéfice d'éventuelles subventions liées à des investissements, conduirait certaines communes de notre département à une situation de quasi-faillite financières dans les cinq prochaines années. Il est vital pour ces communes forestières de maintenir une aide exceptionnelle et de faire jouer la solidarité nationale. Elle lui demande d'accorder toute son attention à l'examen de ce dossier.
Réponse émise le 16 septembre 2008
Le dispositif d'aide budgétaire aux communes forestières sinistrées par les tempêtes de 1999 instauré en 2000 n'avait pas pour objet de compenser intégralement les pertes subies mais seulement de favoriser le retour le plus rapide possible à l'équilibre financier des communes les plus touchées. Il s'agissait donc dès l'origine d'un dispositif transitoire. Il a été reconduit chaque année jusqu'en 2007. La mission d'évaluation conduite en 2007 par l'inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'Office national des forêts a conclu que les 75,2 M alloués entre 2000 et 2007 avaient permis le rétablissement de la situation financière de la majeure partie des communes forestières sinistrées. En conséquence, la loi de finances initiale (LFI) pour 2008 a mis fin à ce dispositif. La non-reconduction du dispositif en 2008 ne signifie pas pour autant la disparition de toute aide aux communes forestières qui n'auraient pas retrouvé leur équilibre financier. D'une part, elles peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles d'équilibre dans les conditions de droit commun. D'autre part, elles peuvent prétendre aux aides spécifiques du secteur sylvicole telles que le plan chablis, les aides à l'investissement forestier, à la desserte, à la stratégie locale de développement, à la création de piste de défense forestière contre l'incendie, les aides dédiées à la restauration des terrains de montagne et le fonds d'épargne forestière.
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