Valérie Rosso-Debord
Question N° 34993 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les prises de commandes d'entreprises se sachant au bord de la cessation de paiement. Ainsi, à titre d'exemple, la CAMIF-Particuliers placée en cessation de paiement le 23 octobre tenait encore salon à Nancy le 17 octobre dernier et n'a pas hésité à encaisser les commandes des acheteurs. Elle n'est toutefois pas en mesure de satisfaire ses engagements et il paraît vraisemblable qu'elle connaissait cette situation lors de la prise de commande. Elle souhaiterait donc connaître quelles sont les mesures qu'il envisage pour protéger au mieux les consommateurs de ce genre de pratiques.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Une procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c'est-à-dire de payer les dettes de l'entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l'ordre de créance suivant les créances des salaires ; les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est-à-dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ; les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les sûretés non citées au troisièmement. En d'autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu'il n'est pas livré) ont un niveau de priorité de 5e catégorie en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d'être remboursées sont très limitées. Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « Camif Particuliers », plusieurs dizaines de milliers de clients ayant passé commande et réglé leurs achats n'ont pas été livrés. Soucieux d'apporter la meilleure réponse à ces consommateurs, le Gouvernement a immédiatement réagi en demandant une mobilisation exceptionnelle de ses services. Une page spécifique de questions/réponses a été ainsi rapidement mise en place sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour informer le consommateur sur ses droits dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette page fournit des réponses juridiques aux différentes situations dans lesquelles peuvent se trouver les clients de la Camif (compte débité mais commande non encore livrée ; possibilité d'opposition au paiement par chèque ou par carte bancaire ; remboursement des biens achetés à crédit ; modalités de récupération des marchandises se trouvant chez le transporteur ; service après-vente et garantie). Il a été en outre demandé au chef de l'unité départementale de la DGCCRF des Deux-Sèvres d'animer une cellule pour rechercher, en liaison avec le liquidateur, les sociétés du groupe Camif et les professionnels, au fur et à mesure de l'évolution de la situation, des solutions favorables aux clients non-livrés. La situation des clients dont la commande n'a pu être honorée après le 23 octobre 2008 date de la cessation de paiement, était la plus claire : les montants versés leur ont été restitués immédiatement. Cela correspond à 770 000 euros de chèques (1 100 chèques) et 400 000 euros de cartes bancaires. Pour les autres clients, l'État ne peut se substituer au liquidateur chargé de rembourser les créanciers, et parmi eux, les clients de la Camif. Cependant, environ 2 000 colis en instance de livraison vont ou sont en train d'être livrés aux clients qui ont réglé leur facture à la Camif et se trouvent propriétaires de ces biens. Il sont actuellement entreposés chez les transporteurs, lesquels ont commencé à les livrer aux clients, moyennant le paiement par ces derniers des frais de transports. De plus, 5 000 colis de petite dimension entreposés dans les locaux de la société « Camif Particuliers » ont été tout récemment expédiés aux clients. Pour l'avenir, une réflexion a été engagée en vue de la mise en oeuvre de mécanismes de garantie dans la vente à :distance. La situation actuelle peut en effet soulever des interrogations de la part de l'ensemble des consommateurs qui peuvent hésiter à effectuer des achats auprès des entreprises de vente à distance. Soucieux d'assurer le bon développement de ce canal de vente dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement a donc écrit le 21 novembre 2008 dernier à la fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) pour lui demander de mener une réflexion, d'ici à la fin de l'année, sur un ou plusieurs dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties sur le bon déroulement de leurs actes d'achat (mise en place de fonds de garantie, éventuellement mutualisés ou mécanismes d'assurance ou règles de paiement à la réception du bien). Il apparaît en effet que, dans ce domaine, une démarche volontaire est préférable à une réglementation qui poserait inévitablement des questions de loyauté de la concurrence en cas d'achats transfrontaliers. Un label pourrait en revanche être envisagé pour permettre aux consommateurs d'identifier en toute transparence les entreprises qui apportent une telle garantie.
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