Valérie Rosso-Debord
Question N° 18628 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance séparée d'un enfant naturel et le changement de nom. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la possibilité pour le père, que son enfant porte son nom lorsque le couple a eu un enfant naturel, que la mère a reconnu l'enfant avant sa naissance, puis le père après sa naissance mais que l'enfant porte aussi son nom. Si la mère est dans l'incapacité de se déplacer avec le père de l'enfant à la mairie pour procéder à ce changement et que la famille de la mère a donné son accord au père, elle souhaiterait connaître la possibilité pour que l'enfant porte le nom de son père sachant que les textes en vigueur restent silencieux sur la responsabilité du juge des tutelles quant à la possibilité d'accorder une telle autorisation.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du code civil prévoit que lors de l'établissement du second lien de filiation ou ultérieurement pendant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir de substituer le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second ou adjoindre leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux. La loi disposant que la déclaration doit être faite devant l'officier de l'état civil, sans qu'aucune dérogation ne soit prévue, la présence des deux parents est impérativement requise. C'est pourquoi, en cas d'empêchement de l'un des parents, les juges des tutelles qui ont pu être saisis de cette question se sont déclarés incompétents pour autoriser l'autre à effectuer seul cette démarche.
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