Valérie Rosso-Debord
Question N° 20503 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur le revenu de solidarité active (RSA). Ce complément de ressources s'adresse aux personnes bénéficiant notamment du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Il s'agit de valoriser le travail car, actuellement, le retour à l'emploi peut se traduire pour ces personnes par une perte de revenu liée à la perte des nombreux avantages connexes liés au statut d'allocataire de minimum social. Aussi, dans la lignée de la publication du livre vert, elle souhaite savoir quel bilan est tiré des premières expérimentations et connaître les moyens financiers qui sont sollicités pour s'assurer de la réussite de ce dispositif innovant.
Réponse émise le 10 février 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Mme la députée de son intérêt sur le bilan des expérimentations qu'il tient à lui présenter dans la version du dernier rapport d'étape paru. En effet, les articles 18 et suivants de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail et du pouvoir d'achat d'une part ont permis l'expérimentation du revenu de solidarité active dans les départements candidats et d'autre part ont prévu qu'avant toute généralisation de celui-ci un rapport devrait être remis au Parlement qui fasse le bilan d'étape de ces expérimentations. Ce bilan, réalisé par le comité d'évaluation indépendant prévu par le X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, présidé par François Bourguignon, directeur de l'école d'économie de Paris, a tiré les enseignements des expérimentations menées dans les 34 départements autorisés à expérimenter. Ce comité a rendu un rapport d'étape en septembre 2008, qui a mis en avant un effet positif du RSA sur le retour à l'emploi : le taux de retour à l'emploi dans les zones expérimentales a été estimé 30 % supérieur aux zones témoins entre décembre 2007 et avril 2008. Le rapport a également mis en avant le fait que les allocataires qui reprennent un emploi sont pour le quart d'entre eux depuis au moins quatre ans au RMI et que les emplois occupés sont majoritairement dans le secteur marchand. Enfin, le rapport rappelle l'impact positif du RSA sur le taux de pauvreté, grâce au versement d'une allocation variant en moyenne entre 100 et 200 euros par mois. Le comité d'évaluation rendra son rapport final au cours du deuxième trimestre 2009. Le coût de la réforme est évalué à 9,8 milliards d'euros. Elle est financée massivement par le redéploiement de dépenses existantes, des économies associées à la réforme, ainsi que par une nouvelle recette de 1,5 milliard d'euros, créée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion qui a trouvé sa traduction budgétaire dans la loi de finances pour 2009. Par ailleurs, afin de s'assurer de la réussite de ce dispositif et de garantir aux collectivités locales que celui-ci ne représentera pas un coût supplémentaire pour elles, plusieurs dispositions ont également été prévues pour accompagner la réforme : d'une part la reconduction en 2009 du FMDI à hauteur de 500 millions, d'autre part une enveloppe de 150 millions qui permettra de développer des « coups de pouce » à destination des bénéficiaires du RSA de façon à faciliter leur retour à l'emploi. Enfin, de façon à donner les meilleures chances de réussite de cette réforme, le Gouvernement a décidé d'en confier la mise en oeuvre à la branche famille de la sécurité sociale, qui montre quotidiennement sa compétence et son expérience en matière de gestion de prestations. Il a donc prévu d'accorder des moyens supplémentaires car la Caisse nationale des allocations familiales et l'ensemble de son réseau doivent affecter des moyens à la hauteur des enjeux de cette réforme. C'est pourquoi le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (MAS), demande au fonds national des solidarités actives, avant même la signature de la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2009-2012, d'abonder le fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par des redéploiements permis par des réformes comme, notamment, la suppression de la déclaration de ressources, qui produisent des gains de productivité constatables en 2009 à hauteur de 614 équivalents temps plein, selon la mission IGAS IGF. Conscient de la mission nouvelle qui est confiée aux caisses d'allocations familiales et de l'effort qui leur sera demandé, le Gouvernement autorise la CNAF à créer 1 007 postes nouveaux (en équivalents temps plein) et à procéder sans attendre aux recrutements permettant de pourvoir ces postes, afin d'être prêts pour l'entrée en vigueur de la réforme en juin 2009.
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