Valérie Rosso-Debord
Question N° 75285 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la clarification de la répartition des compétences entre les différents échelons locaux. Si la région est, pour la formation professionnelle, chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes en recherche d'emploi ou de réorientation, dans le domaine économique en revanche, son statut juridique est plus floue. En effet, si, d'après l'interprétation des textes, elle est simplement chargé de la seule coordination des actions, et non de la responsabilité du développement économique, la région ne serait donc pas une collectivité chef de file en matière économique. Elle lui demande donc de lui indiquer si la région est juridiquement une collectivité chef de file en matière économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.