Valérie Rosso-Debord
Question N° 68780 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 janvier 2010
Mme Valérie Rosso-Debord demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si, à l'occasion d'une fête ou d'une manifestation se déroulant sur la voie publique, le maire de la commune peut décider de soumettre les personnes physiques au paiement d'un droit pour pouvoir passer dans une rue. Elle souhaite savoir si cette limitation n'est pas contraire à la liberté fondamentale de circulation des personnes garantie par la Constitution.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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