Valérie Rosso-Debord
Question N° 46365 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics. Si l'opinion publique est régulièrement choquée par les dramatiques accidents impliquant des chiens dangereux divaguant sur la voie publique, il n'en reste pas moins que tous les chiens sont susceptibles d'infliger des blessures sérieuses. Toutefois, l'obligation de tenir les chiens en laisse n'est que peu respectée par les propriétaires lorsqu'ils se promènent sur la voie publique, et ceux-ci sont rarement verbalisés par les forces de l'ordre. Elle aimerait donc savoir si des consignes vont être données ou de nouvelles mesures prises afin d'assurer la protection de nos concitoyens envers les attaques canines.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux renforce notamment la prévention des accidents sur la protection des personnes. Elle subordonne ainsi la délivrance d'un permis de détention des chiens de 1re (chiens d'attaque) et de 2e (chiens de garde et de défense) catégories à la production d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Par ailleurs, l'article L. 211-16 du code rural précise les lieux dont l'accès est interdit aux chiens catégorisés et impose le port d'une muselière et leur tenue en laisse. Ces règles particulières se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces chiens. Il n'apparaît pas proportionné d'élargir les mêmes règles contraignantes aux chiens non catégorisés. Les dispositions de l'article 1385 du code civil régissent la responsabilité du maître du fait de son animal : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » Par ailleurs, il est de la compétence des maires, sur le fondement de leur pouvoir de police prévu à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités locales, de prendre le cas échéant toute mesure visant à assurer localement le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques - notamment à réglementer en tant que de besoin le port de la laisse pour les chiens non catégorisés.
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