Valérie Rosso-Debord
Question N° 58994 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes que rencontrent les anciennes communes minières. Les diverses lois, qui ont complété le code minier au cours des dernières années, n'ont pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés. Les communes minières doivent notamment puiser dans les procédures traditionnelles pour réparer leurs dégâts. Par ailleurs, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les collectivités territoriales sont exclus du champ des indemnisations. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont susceptibles d'être mises en place dans ce domaine et si une grande loi après-mine qui simplifierait et regrouperait l'ensemble des problématiques de nos différents bassins miniers ne serait pas opportune.
Réponse émise le 2 février 2010
La fin de l'exploitation minière a entraîné une rénovation du code minier afin de prendre en compte les spécificités de cette situation nouvelle et de s'assurer que les principes de responsabilité en cas de dommages miniers soient bien posés. À ce titre, il est rappelé que, conformément au code minier, et notamment ses articles 75-1 et suivants, la réparation des sinistres miniers appartient à l'ancien exploitant minier, celui-ci restant responsable au-delà de la période de validité de son titre. Les collectivités territoriales et les personnes physiques professionnelles peuvent également être indemnisées par subrogation par l'État garant au titre de l'article 75-1 du code minier. Par ailleurs, les contrats de projets État-région (CPER), signés entre l'État, le conseil régional et les principales collectivités territoriales, contiennent, dans certaines régions, un volet spécifique ayant vocation à accompagner les territoires des anciens bassins miniers, par l'intermédiaire de subventions qui ne concernent pas uniquement la rénovation des cités minières. Enfin, la commission nationale consultative du risque minier s'est réunie le 21 octobre 2009 et un bilan de l'activité de l'État dans le domaine de l'après-mine y sera présenté début 2010. Toutefois, dans la mesure où les grands sinistres miniers remontent aux années 1990 et qu'aucun n'a eu lieu depuis la loi du 3 janvier 2003, il ne paraît pas opportun de décider aujourd'hui de nouvelles modifications juridiques dans ce domaine.
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