Valérie Rosso-Debord
Question N° 20646 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat - TEPA -, qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat lorrain, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le dispositif des heures supplémentaires introduit par l'article 1er de loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 août 2007 ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. Par conséquent, les notaires lorrains, titulaires d'une charge notariale, étant des travailleurs indépendants, comme l'indique notamment l'article L. 622-5 (2°) du code de la sécurité sociale, ils ne sont pas dans le champ d'application de la loi TEPA. Néanmoins, les clercs et employés de notaire lorrains sont, eux, dans le champ d'application de la loi TEPA car l'article 4 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 a rendu applicable les dispositions de la loi du 21 août 2007 aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, comme c'est le cas pour les clercs et employés de notaire lorrains.
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