Valérie Rosso-Debord
Question N° 72596 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'égalité de traitement dans la protection des mineurs maltraités selon le département dont ils relèvent. Le conseil général, au travers du service de l'aide sociale à l'enfance, assure la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs de 0 à 21 ans qui sont victimes de maltraitances ou qui connaissent des situations de risques ou de danger. Les collectivités territoriales gérant les compétences qui leur sont attribuées de façon autonomes en vertu du principe constitutionnel de libre administration, les conseils généraux peuvent allouer des crédits d'un montant différent pour mettre en oeuvre cette protection. Elle lui demande donc si ce transfert de compétence ne remet pas en cause le principe d'égalité de traitement des dossiers alors qu'une prise en charge par l'État permettrait de garantir l'uniformité et l'égalité. Rien ne peut justifier qu'un enfant ou qu'un jeune adulte victime de maltraitances soit mieux pris en charge ou protégé selon les moyens financiers et humains mis en oeuvre par le département qui le prend en charge.
Réponse
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