Questions écrites de Thierry Mariani

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment d'adapter l'organisation des établissements et revoir les modalités de l'accuei...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; dépenses de communication. rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de taxer les dépenses de communication des collectivités locales, dans leur propre ressort, au profit de la CADES. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Il lui demande de lui préciser les suites que le Gouvernement entend ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de créer en région parisienne un établissement mixte sanitaire et éducatif pour...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de passer des conventions locales de coopération entre les établissements de la...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment d'adapter l'organisation des établissements et de réduire les délais d'attente ...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment que les adolescents de 16 à 18 ans soient soignés en pédopsychiatrie. À moyen t...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de réaliser lors de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) un bi...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de créer dans chaque département, sur les crédits des établissements hospitalie...

Thèmes : jeunes ; santé ; mineurs. prise en charge sanitaire. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de renforcer le partenariat santé-justice en instituant au niveau national un c...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale, présentée par le député Jean-Pierre Giran, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; opérations de réhabilitation. réforme

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réforme du code de l'urbanisme, plus particulièrement sur la complexification de la gestion de l'urbanisme qu'elle a généré pour les collectivités. Ainsi, si pour les constructions neuves le permis de construire reste la règle, pour les travaux sur les constructions existantes le décret...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes de la délégation vauclusienne de l'association ACAT relatives à la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans, pour l'instant, respecter les engagem...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'intérêt de la proposition de loi visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres et sur les pares-brises des véhicules, présentée par le député Éric Ciotti, et lui demande les perspectives de son action à cet égard.

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux. Ce rapport préconise notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièrement la réglementation applicable aux pavillons...

Thèmes : fonction publique territoriale ; attachés ; carrière

M. Thierry Mariani rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n° 925 posée le 17 juillet 2007 sous le titre "Fonction publique territoriale - attachés - carrière" qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle car...

Thèmes : fonction publique territoriale ; attachés ; carrière

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006. En effet, par ce décret, modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et par le décret n° 2006-1461 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n°...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Ce rapport préconise notamment de renforcer les moyens de l'instruction pour les affaires de santé publique, notamm...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance de perspectives de déroulement de carrière pour les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC). La moyenne d'âge pour l'accès à la classe exceptionnelle, ainsi que l'obtention difficile du 4e échelon, et donc du 5e, avant le départ à la retraite, placent ces personnels dans une situatio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; pensions d'orphelins

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 euros, présentée par le député Nicolas Dhuicq, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; rapport. propositions

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la collecte de l'impôt sur le revenu. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de généraliser l'obligation de télépayer les différents impôts auxquels sont soumises les entreprises dont le ...