Thierry Mariani
Question N° 59838 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de la proposition de loi visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale, présentée par le député Jean-Pierre Giran, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse émise le 6 avril 2010
L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le règlement intérieur dans les communes de 3 500 habitants et plus, ou une délibération dans les autres communes, fixe la fréquence des questions orales ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. La proposition de loi évoquée par l'honorable parlementaire tend à introduire dans le code un nouvel article qui institue, pour le conseil municipal, une séance, d'une durée d'une heure au minimum, consacrée aux questions orales une fois par trimestre. Ce texte propose notamment que les questions seraient posées, à parité, par les membres de la majorité municipale et par les membres des groupes de l'opposition ; pour ces derniers, le nombre de questions posées serait défini au prorata du nombre de leurs représentants au conseil municipal ; le même temps de parole serait attribué pour formuler les questions et les réponses ; enfin, l'ordre de passage des questions émanant de l'opposition serait déterminé par un tirage au sort en début de séance et elles seraient examinées en alternance avec les questions des membres de la majorité. Le Gouvernement n'est pas opposé à une amélioration des règles favorables à l'exercice du mandat des élus minoritaires au sein des conseils municipaux, selon des modalités qu'il appartient au Parlement de préciser s'il l'estime nécessaire.
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