Thierry Mariani
Question N° 67355 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment d'adapter l'organisation des établissements et revoir les modalités de l'accueil d'urgence. Concernant les centres de placement immédiat, revenir sur la décision de confier à tous les établissements l'accueil d'urgence. Revoir les modalités d'organisation de l'accueil d'urgence et prévoir un renforcement de l'encadrement. Éviter dans ces établissements de nommer de jeunes professionnels sortant d'école car la gestion des groupes y est particulièrement délicate. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur ces suggestions et si elle entend leur donner une suite.
Réponse émise le 13 avril 2010
Dix-sept agents, dont douze à quatorze éducateurs, travaillent de jour comme de nuit au sein de chaque unité éducative d'hébergement collectif. La capacité d'accueil est de dix à douze places. Cette nouvelle organisation permet d'assurer un suivi adapté des mineurs. L'accueil sans délai d'un mineur dans un collectif stabilisé garantit la qualité de sa prise en charge. L'expérience montre que la spécialisation d'une structure dans l'accueil immédiat fragilise son fonctionnement et par là même la qualité des suivis. Fort de ce constat, le projet stratégique interrégional de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse édicte que chaque direction territoriale assure l'accueil sans délai des mineurs sur l'ensemble des établissements de son territoire. Les unités éducatives d'hébergement collectif comme les centres éducatifs renforcés et les unités éducatives d'hébergement diversifié garantissent donc les accueils d'urgence comme les admissions préparées.
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