Thierry Mariani
Question N° 62709 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 euros, présentée par le député Nicolas Dhuicq, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse émise le 16 mars 2010
En application des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le parent décédé ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque la personne orpheline a droit aux prestations familiales, la pension d'orphelin ne vient qu'en complément dans la limite de ces 10 %. Les prestations familiales, énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale étant exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), seule la pension d'orphelin complémentaire est imposable en application de l'article 79 du code précité. Corrélativement et pour ne pas pénaliser les personnes qui perçoivent uniquement la pension d'orphelin, le 14° de l'article 81 du CGI exonère la fraction de cette pension qui correspond au montant des prestations familiales auquel aurait eu droit le parent décédé. Enfin, le 14° bis de l'article 81 du CGI exonère les pensions temporaires d'orphelin à concurrence du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui répondent pleinement aux préoccupations exprimées.
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