Thierry Mariani
Question N° 52915 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 juin 2009
M. Thierry Mariani rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question n° 925 posée le 17 juillet 2007 sous le titre "Fonction publique territoriale - attachés - carrière" qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au reclassement des attachés principaux de la fonction publique territoriale. L'évolution statutaire procède d'une volonté d'amélioration globale de la carrière des attachés territoriaux, qu'il s'agisse du recrutement, du classement indiciaire, ou encore des conditions d'avancement de ces fonctionnaires. Elle s'inscrit par ailleurs dans un mouvement général d'uniformisation de la carrière des agents appartenant à des corps ou cadres d'emplois équivalents au sein des différentes fonctions publiques. S'agissant particulièrement des fonctionnaires déjà titulaires du grade d'attaché principal (de 1re ou de 2e classe) au moment de la réforme, les dispositions du décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 ont effectivement eu pour effet de les reclasser dans les nouveaux échelons du grade unique d'attaché principal, à compter du 1er décembre 2006. Ces règles de reclassement sont d'ailleurs identiques à celles instaurées, pour l'État, par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. La situation exposée, où un attaché principal de 2e classe aurait bénéficié d'un indice brut supérieur s'il avait obtenu un avancement de grade dans l'ancienne carrière, est à contrebalancer avec les avantages procurés par la structure de la nouvelle carrière. En effet, la réforme garantit désormais aux fonctionnaires titulaires du grade d'attaché principal la possibilité d'un déroulement de carrière complet jusqu'à l'échelon terminal de leur grade. Ainsi, dans l'exemple donné, il est également possible d'envisager l'hypothèse selon laquelle le fonctionnaire n'aurait jamais pu être nommé à la 1re classe par sa collectivité - et serait par conséquent resté classé à l'indice brut 821 jusqu'à la fin de sa carrière. Désormais, l'unification du grade lui assure au contraire un gain de 43 points d'indice brut dès son prochain avancement et lui offre la perspective d'avancer systématiquement - en fonction de la durée de sa vie active l'indice brut 966. La durée maximale pour atteindre cet indice a de surcroît été raccourcie d'une année.
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