Thierry Mariani
Question N° 67362 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. La commission des lois vient de déposer un rapport d'information à ce sujet. Ce rapport propose notamment de passer des conventions locales de coopération entre les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et les structures de soin de pédopsychiatrie. Il la prie de bien vouloir lui préciser sa position sur cette suggestion et si elle entend lui donner une suite.
Réponse émise le 6 avril 2010
Les travaux de la mission d'appui justice-psychiatrie mise en place par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en juin 2007 montrent que les difficultés de prise en charge des adolescents sous protection judiciaire présentant des troubles psychiques sont plus fonctionnelles que structurelles. Leur résolution dépend en effet davantage de la meilleure coordination des structures existantes que de la création de structures nouvelles. La signature de conventions entre les structures de soin en pédopsychiatrie et les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est un des objectifs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette démarche nécessite une analyse préalable des besoins à l'échelle régionale et départementale. À cet égard, une attention particulière est portée sur les constats suivants : l'accès aux soins ambulatoires, en dehors des situations d'urgence, est entravé - au-delà de l'absence de démarche volontaire des mineurs - par les délais d'attente trop longs. Les réponses à la crise et à l'urgence sont le plus souvent traitées dans le cadre des urgences psychiatriques ou médicales sans protocole dédié ; en outre, il existe peu de modalités d'articulation particulière pour favoriser les suivis après la sortie ; les hospitalisations prolongées des mineurs pâtissent de l'absence de protocole d'admission et de sortie : elles dépendent, pour l'essentiel, des liens établis localement et bien évidement des capacités des établissements concernés ; les soins prescrits dans le cadre d'une décision judiciaire contraignante ne font généralement pas l'objet de dispositifs spécifiques et suscitent trop souvent des réticences dans les services psychiatriques infanto-juvéniles ; la gestion des situations de crise institutionnelle consécutive à des épisodes de violence et de passages à l'acte pose difficulté aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, sur l'ensemble du territoire. La circulaire relative à l'inscription des échelons territoriaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques fixe des orientations en faveur de la conduite, par les directions interrégionales et territoriales, d'une politique de santé visant à pallier l'ensemble de ces difficultés. Elle traduit la volonté de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de poursuivre ses efforts pour permettre une prise en charge des mineurs qui présentent des troubles psychiques dans le respect de sa mission : protection des mineurs confiés, cohérence de leur parcours et coordination des acteurs mandatés.
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